Modèles de
"Contrat de sous-location d'un bail commercial"

Selon le Code de commerce, avant de passer tout contrat de sous-location, celle-ci doit préalablement être autorisée par le bail ou directement par le locataire (voir en ce sens le modèle « Demande d’autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir » présent sur ce site). Une sous-location autorisée oblige néanmoins à convoquer le propriétaire pour concourir à l'acte (voir également en ce sens le modèle « Convocation du bailleur à l’acte de sous-location » présent sur ce site). Le locataire doit ainsi faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 15 jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation de sous-louer, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre. Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation proportionnelle pour le loyer de la location principale. La copie du bail commercial doit être annexée à l’acte de sous-location.