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"Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail commercial)"(categorie Bail commercial)Résumé de la lettre :Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.
Conseils d'utilisation de la lettre :L’autorisation doit être précédée d’une demande écrite de la part du locataire. Selon le Code de commerce, le propriétaire est obligatoirement appelé à concourir à l'acte. Ce dernier doit également recevoir sans frais une copie de l’acte de sous-location.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse du locataire)
... (" Madame " ou " Monsieur "),
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous autorise à sous-louer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Merci également de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concourir.
Veuillez agréer, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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