Modèles de
"Domiciliation de société dans un local d'habitation"

(categorie Bail commercial)

Résumé de la lettre :

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci n’est pas une demande d’autorisation mais une simple déclaration qui est en principe suffisante en l’absence de clause contraire au bail.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Prénom Nom
Adresse du destinataire

Objet : Domiciliation d'une activité professionnelle dans un local d'habitation

Monsieur (Madame),

Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ domicilier le siège de la société, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à mon domicile principal ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

N'ayant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bail ou du règlement de copropriété, j'exercerai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je m'engage ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copropriété (voisinage).

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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