Modèles de
"Contrat de domiciliation"

La domiciliation correspond à l'adresse administrative d’une entreprise, celle qui figure sur tous les documents (papier à en-tête, factures, téléphone...). La domiciliation se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité. Dans le présent modèle, le terme « domicilié » correspond à l’entreprise qui se fait héberger. Le « domiciliataire » correspond au propriétaire qui met à disposition son bien. Plus généralement, les différents conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.