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"Saisine de la Banque de France en cas de refus d'ouverture de compte"(categorie Banque de France)Résumé de la lettre :Vous adressez un courrier à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement pour que vous puissiez ouvrir un compte car les banques vous le refusent.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse de la banque
de France
Objet : Demande tendant à la désignation d'une banque pour l'ouverture d'un compte
PJ : Joignez les lettres de refus des banques, elles vous remettent la plupart du temps une attestation de refus d'ouverture de compte et cela gratuitement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une banque. Cependant, mes démarches ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma situation. En effet, ... (décrivez votre situation).
Voici ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre saisine, ... (expliquez les démarches effectuées envers une ou plusieurs banques, les refus motivés ou non...).
Par la présente, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refuser l'ouverture d'un compte conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droit au compte.
Je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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