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"Demande de désignation d'une banque"

(categorie Banque de France)

Résumé de la lettre :

Lettre d'un particulier confronté à un refus d'ouverture de compte bancaire, adressée à la succursale de la Banque de France de son département.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Un seul refus suffit pour obtenir la désignation d’une banque qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte. C’est en effet une obligation de la loi dite « contre les exclusions ». S’adresser à la succursale de la Banque de France de son domicile, après avoir éventuellement appelé la Banque de France, à Paris.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Banque de France
Succursale de ...
Adresse

Objet : Demande de désignation d'une banque
Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'ouverture d'un compte ¤ ¤ ¤ ¤ par ... (indiquer la banque), alors que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ clôturé depuis le ....

¤ ¤ ¤ ¤ , il m'est impossible ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , en application de la loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , modifiée par la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , si possible ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Croyez, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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