Modèles de
"Bail à métayage"

Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. Il ne doit pas être confondu avec le bail à ferme (simple location d’un fonds à usage agricole - art. L. 411-1 et suivants du Code rural). Les bailleurs à métayage, réalisant des opérations agricoles, entrent dans le champ d’application de l’article 298 bis du CGI, et relèvent en conséquence, selon le cas, du remboursement forfaitaire ou du régime simplifié agricole. Par ailleurs, l’article 260.6° du CGI autorise les bailleurs de biens ruraux à opter pour l’imposition des loyers à la TVA. Plus généralement les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.