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"Contestation de l'emplacement la clôture de la propriété voisine"

(categorie Bornage)

Résumé de la lettre :

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l'emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d'empiètement chez vous.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Accompagnez votre lettre de tous les justificatifs sur l’erreur dans l’emplacement : avis expert etc…

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse de votre Voisin

Objet : Contestation de l'emplacement de votre clôture qui empiète sur mon terrain
PJ : Toute pièce à l'appui de ma contestation : ... ( exemple : avis d'un expert ...).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Je viens ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nos deux propriétés ; ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur mon terrain. En effet, ... (expliquez comment vous avez réalisé cette erreur : vous avez fait venir un expert, vous vous en êtes rendu compte vous-même ...)

Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon droit de propriété.

Je souhaite donc trouver une solution amiable qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je vous prie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l'emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d'empiètement chez vous.

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