Modèles de
"Demande de ½ part supplémentaire (femme divorcée)"

(categorie Calcul de l'impôt)

Résumé de la lettre :

Demande d'une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Toute personne divorcée et qui a élevé seule un ou plusieurs enfants désormais majeurs a droit à une demi-part supplémentaire quel que soit l’âge des enfants. La demande peut porter sur l’année en cours (pour l’impôt de l’année précédente) et les deux années antérieures.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Directeur
Centre des Impôts
Adresse

Objet : Demande de 1/2 part supplémentaire
Réf :
Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Directeur,

Mon fils (ma fille) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ imposé séparément.

Etant divorcée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demi-part supplémentaire suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code général des impôts.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour un nouveau calcul ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'année courante et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Croyez, Monsieur le Directeur, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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