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"Autorisation de stationnement de caravane(s) sur un terrain pendant + de 3 mois par an"

(categorie Camping - Caravaning)

Résumé de la lettre :

Demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou de plusieurs caravanes pendant plus de 3 mois par an sur un terrain appartenant au demandeur.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Conformément aux dispositions de l’article R. 443-5 du Code de l'urbanisme, l'installation de plus de 3 mois par an d'une caravane sur un terrain appartenant au propriétaire de la caravane est subordonnée à autorisation préalable, sauf si elle est stationnée sur le terrain du domicile. La demande est établie en 2 exemplaires selon l’imprimé cité dans le modèle. Elle est adressée au maire en recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie. La décision doit être adressée au plus tard dans les 2 mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable. Dans certaines communes, une réglementation locale peut imposer une surface minimale par emplacement de stationnement, le respect de distances par rapport aux limites des parcelles ou la création d'écrans de verdure. En aucun cas les moyens de mobilité ne doivent être retirés à la caravane car elle serait alors regardée comme une construction élevée illégalement ce qui est passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (adresse de la Mairie)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Autorisation de stationnement isolé d'une ou de plusieurs caravanes pendant plus de 3 mois par an sur un terrain.

... (" Madame " ou " Monsieur ") le Maire,

Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'autorisation de stationnement concernant ... (nombre) caravane(s) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- le plan de situation du terrain ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- le plan ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le terrain ;
- la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Naturellement, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, ... (" Madame " ou " Monsieur ") le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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