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"Refus d'exécution d'un engagement de caution (mentions obligatoires-solidarité)"

(categorie Caution crédit)

Résumé de la lettre :

La caution refuse de s'exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l'étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L’engagement de caution doit comporter in fine un ajout manuscrit de la caution par lequel elle déclare avoir été informé qu’en souscrivant cet engagement elle sera tenue de payer au lieu et place du débiteur défaillant une somme X en principal et en outre les pénalités de retard et frais éventuels. En cas de renonciation au bénéfice de division, le créancier peut poursuivre contre la caution, sans s’adresser au préalable au débiteur défaillant, mais encore faut-il que la renonciation au principe de division apparaisse clairement dans l’engagement de « caution solidaire ».

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
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Votre mise en demeure du :
Ref :
Lettre recommandée avec AR

Messieurs,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mise en demeure de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de caution une dette ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de M. (Mme) ....

Je tiens à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je ne suis pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre demande dans la mesure où, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai signé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ caution ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les mentions manuscrites ¤ ¤ ¤ par l'article ¤ ¤ ¤ du Code de la consommation, lesquelles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la caution de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sa renonciation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ division ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ du Code civil.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Messieurs, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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La caution refuse de s'exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l'étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division.

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