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"Modification d'un gage sans dépossession"(categorie Caution crédit)Résumé de la lettre :Demande de formulaire de modification d'un gage sans dépossession.
Conseils d'utilisation de la lettre :Le gage sans dépossession permet à une personne d’affecter au profit de son créancier en garantie d’une dette, un bien tout en en conservant l’usage. Le gage doit faire l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers. Procédure régie par les articles 2338 et suivants du Code civil, et le décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006. Toute modification relative au nom du débiteur ou du bien affecté en gage doit faire l’objet d’une inscription modificative auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le formulaire cerfa permet de modifier l’inscription.
Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Nom débiteur ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Préfecture de ... (Ville)
ou Tribunal de commerce de ... (Ville)
Adresse
Ville
Objet : Demande formulaire Cerfa ¤ ¤ ¤ ¤
Madame, Monsieur,
Suite à une dette ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un gage en garantie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal de commerce de ... (Ville). Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Aussi, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'inscription modificative (Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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