Modèles de
"Notification au CFE (changement statut matrimonial)"

(categorie Chambres - CFE)

Résumé de la lettre :

Notification au centre de formalités des entreprises d'un changement de régime ou statut matrimonial (divorce, séparation).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Vous devez informer le CFE de tout changement dans votre situation afin qu’il soit répertorié. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Société ... (Dénomination sociale) ... (Ville), le ... (Date),
Adresse, Ville
RCS N° ... (Numéro)
Tél : ...

Centre de Formalités des Entreprises
Adresse
Ville

LRAR

Objet : Notification de ... (Préciser : divorce, séparation)

Madame, Monsieur,

J'exerce ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ immatriculé auprès de vos services.

Conformément à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un divorce (ou une séparation de corps) entre mon conjoint et moi-même.

Aussi, vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je reste à votre entière disposition et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature

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