Modèles de
"Demande de régularisation sans pénalité libératoire"

Résumé de la lettre :

L'émetteur d'un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d'émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le chèque est un moyen de paiement qui peut être utilisé pendant un délai de un an et huit jours (art. L 131-75 à 131-87 du code monétaire et financier). A l’expiration de ce délai et du fait de la régularisation, l’émetteur peut demander à la Banque de France la mainlevée de son interdiction bancaire. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un premier incident de paiement sur les douze derniers mois écoulés et dans la mesure où la régularisation intervient avant l’expiration d’un délai de deux mois, l’émetteur est dispensé de toute pénalité.

Aperçu de la lettre :

Prénom(s) Nom(s) A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ... (Nom)
Chargé de Clientèle
Banque ... (Nom)
Adresse

Objet : Chèque N°...
Chèque sans provision
Régularisation sans pénalité libératoire
Demande de mainlevée d'interdiction

Lettre recommandée

Monsieur (Madame),

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , un chèque N°..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , lequel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sans provision.

Du fait de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous me faites ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chèques.

Cependant, j'attire votre attention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et que j'ai régularisé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, le règlement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou : du fait d'un nouveau paiement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... - préciser le mode de règlement : espèces ou autre -).

De ce fait, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la Banque de France la mainlevée de mon interdiction bancaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

P.J. : Pièce justificative (copie du chèque si ce dernier a été récupéré)

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