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"Réclamation pour non-levée d'interdiction bancaire"

Résumé de la lettre :

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame la levée d'une interdiction bancaire qui n'a pas lieu d'être puisque l'incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s'était produit dans les 12 mois précédents.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Banque ...
Adresse

Objet : Nouvelle demande de levée d'interdiction
Compte N°:
Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ régularisation du chèque sans provision que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., dans un délai de ¤ jours, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'interdiction bancaire n'ait pas ¤ ¤ ¤ ¤ , faute de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (entretien du ... avec ...).

¤ ¤ ¤ ¤ , l'article ¤ ¤ ¤ du décret du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévoit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans l'hypothèse où ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sa situation dans ce délai, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autre chèque sans provision n'a ¤ ¤ ¤ ¤ dans les ¤ ¤ mois qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'interdiction bancaire qui me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs (ou les plus distingués).

Signature

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