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"Demande de certificat de non-paiement pour chèque rejeté"

Résumé de la lettre :

Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d'obtention d'un certificat de non-paiement lui permettant d'engager une procédure de recouvrement à l'encontre de son débiteur.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Après avoir mis en demeure l’auteur du chèque sans provision et, passé un délai de 30 jours, il convient de tenter une seconde présentation du chèque. Si cette présentation s’avère infructueuse, il convient de réclamer à sa banque un certificat de non-paiement. Ce dernier sera remis à un huissier pour exécution. L’huissier le dénonce au débiteur et si ce dernier ne s’est pas exécuté dans un délai de 15 jours, il porte sur ce document la formule exécutoire qui lui donne la même valeur qu’un jugement. A partir de là, des saisies sont possibles (saisie sur salaire-saisie mobilière etc…).

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Banque ...
Adresse

Objet : Certificat de non-paiement
Compte N°:

Madame, Monsieur,

Monsieur (Madame) ... ¤ ¤ ¤ ¤ le ... un chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ provision suffisante.

Depuis ¤ ¤ ¤ ¤ , plus de ¤ ¤ ¤ jours ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et je constate ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'est ¤ ¤ ¤ ¤ puisque la seconde présentation s'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous voudrez bien, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un certificat de non-paiement, afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ huissier de justice ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma créance.

Croyez, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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