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"Saisine d'un huissier de justice (chèque sans provision)"

Résumé de la lettre :

Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Maître ...
Huissier de justice
Adresse

Objet : Demande d'exécution

Maître,

Monsieur (Madame) ... ¤ ¤ ¤ ¤ le ... un chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ provision suffisante.

Depuis ¤ ¤ ¤ ¤ , plus de ¤ ¤ ¤ jours ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sans aucune ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ puisque la seconde présentation s'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le certificat de non-paiement qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de recouvrement afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma créance.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

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