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"Réclamation pour pénalités suite régularisation chèque sans provision"(categorie Chèque sans provision)Résumé de la lettre :Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame le remboursement d'une pénalité qui n'est pas due, à partir du moment où l'incident a été régularisé dans le délai de trente jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident n'a été constaté dans les 12 mois qui précédent le chèque régularisé.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Banque ...
Adresse
Objet : Pénalités indues
Compte N°:
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ régularisation du chèque sans provision que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., dans un délai de ¤ jours, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relevé bancaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un montant de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ pénalités.
¤ ¤ ¤ ¤ , l'article ¤ ¤ ¤ du décret du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévoit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans l'hypothèse où ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sa situation dans ce délai, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autre chèque sans provision n'a ¤ ¤ ¤ ¤ dans les ¤ ¤ mois qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon compte N°... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ débitée.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs (ou les plus distingués).
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