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"Demande de régularisation à l'emetteur d'un chèque sans provision"

Résumé de la lettre :

Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d'un chèque sans provision, faisant état d'une éventuelle saisie par ministère d'un huissier de justice, après délivrance d'un certificat de non-paiement.

Conseils d'utilisation de la lettre :

La loi du 30 décembre 1991 permet à l’émetteur d’un chèque sans provision de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. Faute de paiement dans ce délai ou de constitution d’une provision suffisante, le bénéficiaire peut tenter une nouvelle présentation du chèque ou obtenir un certificat de non-paiement. Le certificat de non-paiement signifié par acte d’huissier vaut commandement de payer. Dans l’hypothèse où le débiteur ne s’acquitte pas de la somme due dans un délai de 15 jours, ce document est revêtu de la formule exécutoire qui lui confère une valeur identique à celle d’un jugement, d’où la possibilité de procéder à toutes saisies utiles au recouvrement.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse du destinataire

Objet : Chèque sans provision
Lettre recommandée avec AR

Monsieur (Madame),

Le ..., je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le ou les objets vendus) que vous m'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chèque bancaire ¤ ¤ ¤ ¤ ... (banque).

¤ , ce chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ après ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ provision.

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre situation, soit en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sous la forme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , soit en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ compte afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ seconde présentation du chèque.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ certificat de non-paiement.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le fait que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ document, un huissier de justice peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ du code ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

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Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d'un chèque sans provision, faisant état d'une éventuelle saisie par ministère d'un huissier de justice, après délivrance d'un certificat de non-paiement.

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