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"Arrhes / Acompte"

L'acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée. Le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat. En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat (source : Service-public.fr).

Exemples de lettres pour catégorie "Arrhes / Acompte"

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Refus de versement de dommages et intérêts au client suite à annulation de commande (force majeure)

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation, la commande ou la prestation convenue. Le client sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

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