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"Dossier - Lutter juridiquement contre les SPAMS et les envois abusifs"

(categorie CNIL - Spams)

Résumé de la lettre :

Présentation des différentes techniques juridiques pour contraindre l'expéditeur de courriels (e-mail) indésirables, obtenir sa condamnation ou des dommages-intérêts.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le spam désigne un message non sollicité envoyé par voie électronique (Internet, télécopie…). Outre la nuisance et la perte de temps qu'ils représentent, les SPAMS peuvent constituer un véritable danger : arnaques bancaires, propositions frauduleuses, contenus illégaux, pornographie, contrefaçon, usurpation d’adresse électronique, virus… Au delà des solutions techniques et informatiques pour se prémunir (logiciels, filtre messagerie…), ce dossier présente de façon claire et pragmatique les différents moyens juridiques (droit national et international) qui s’offrent aux internautes.

Aperçu de la lettre :

En raison de la longueur du document (7 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des points développés dans le dossier :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

LUTTER JURIDIQUEMENT CONTRE LES SPAMS ET LES ENVOIS ABUSIFS

Le spam désigne un message non sollicité envoyé par voie électronique (Internet, télécopie).
...
...
...

I Alerter le propriétaire du serveur utilisé par le « spammeur »
II Saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
III Porter plainte auprès du procureur de la République
IV Saisir le Tribunal d'instance pour obtenir des dommages-intérêts
V Alerter des organismes spécialisés dans la lutte contre le spam
VI Alerter les autorités européennes ou internationales compétentes

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