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"Dossier - Lutter juridiquement contre les SPAMS et les envois abusifs"
Présentation des différentes techniques juridiques pour contraindre l'expéditeur de courriels (e-mail) indésirables, obtenir sa condamnation ou des dommages-intérêts.
En raison de la longueur du document (7 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des points développés dans le dossier :
PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :
LUTTER JURIDIQUEMENT CONTRE LES SPAMS ET LES ENVOIS ABUSIFS
Le spam désigne un message non sollicité envoyé par voie électronique (Internet, télécopie).
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I Alerter le propriétaire du serveur utilisé par le « spammeur »
II Saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
III Porter plainte auprès du procureur de la République
IV Saisir le Tribunal d'instance pour obtenir des dommages-intérêts
V Alerter des organismes spécialisés dans la lutte contre le spam
VI Alerter les autorités européennes ou internationales compétentes
Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
- texte simple (.txt)
- Microsoft Word (.doc)
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