Modèles de
"Saisine de la CNIL (spams)"

(categorie CNIL - Spams)

Résumé de la lettre :

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème de " spams " et d'envois non sollicités (télécopie ou

Conseils d'utilisation de la lettre :

autre). Toute personne peut saisir la CNIL pour dénoncer des abus ou des pratiques irrégulières. Lorsqu’elle est saisie la Commission peut : intervenir comme médiateur ; contrôler les entreprises (sur le territoire français) qui exploitent des données personnelles ; prononcer des sanctions ; dénoncer à la Justice des infractions graves. La lettre, à l’attention du Président de la CNIL, peut être simple ou adressée en recommandé (pour conserver la preuve de l’envoi). La réclamation doit comporter les pièces mentionnées dans le modèle. Pour savoir comment obtenir la copie de l'en-tête du ou des messages incriminés, vous pouvez consulter le « Dossier – Luter juridiquement contre les « spams » et les envois abusifs. » présent sur ce site.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

CNIL
8, rue Vivienne CS 30223
75223 Paris cedex 02

Objet : Saisine pour envoi de " spams ".

Monsieur le Président,

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de " spams " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

- copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

... (préciser toute démarche éventuelle effectuée avant la saisine de la CNIL. Exemple : " Etant précisé, que préalablement à cet envoi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je continue à recevoir des messages non sollicités).

C'est pourquoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le trouble ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Naturellement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations très distinguées.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Saisine de la CNIL (spams)"

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème de " spams " et d'envois non sollicités (télécopie ou

Modèles de
"Saisine de la CNIL (spams)"