Modèles de
"Colocation - Réclamation des impayés auprès de l'un des colocataires solvables"

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander à l'un des signataires du bail les sommes dues par un autre colocataire débiteur.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si le bail comporte une clause de solidarité, celle-ci entraîne la responsabilité individuelle de chaque locataire vis-à-vis de l’ensemble pour les paiements. Dès lors, le propriétaire est autorisé à réclamer le loyer impayé auprès de n'importe quel signataire du bail ou de toute personne s’étant portée caution. Le bailleur peut répartir la dette sur un ou plusieurs occupants solvables. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception. Avant tout envoi il est préférable d’avoir effectué des démarches amiables. Voir en ce sens le modèle « Colocation – Lettre + sommation de payer en cas d’arriérés » présent sur ce site.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse du propriétaire

Monsieur (Madame) ...
... (Adresse du colocataire actionné)

SOMMATION DE PAYER

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame),

Malgré ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la colocation est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

- Montant de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (loyers) : ... euros.
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ charges : ... euros.
- Autres : ... euros (exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...)
-
TOTAL : ... euros (total des sommes ci-dessus)

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une clause de solidarité m'autorisant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code civil.

En conséquence : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , DE PAYER LA SOMME DE ... (reprendre le total ci-dessus) euros.

Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la colocation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par la Loi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résilier le bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'expulsion de tous.

Comptant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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