Modèles de
"Loi travail et instances représentatives du personnel"

La réforme du droit du travail regroupe les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comité dentreprise) en une instance unique intitulée Comité Social et Economique.
Lordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans lentreprise et favorisant lexercice et la valorisation des responsabilités syndicales" fusionne les instances représentatives du personnel.

La mise en place dun comité social et économique est obligatoire dès que lentreprise occupe au moins 11 salariés. Cette obligation de mettre en place un CSE sapplique à toutes les entreprises privées, quelles que soient leur forme juridique et leur activité (associations, sociétés commerciales, sociétés civiles, etc.).

Dans les entreprises dont leffectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à lemployeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a les compétences que possédaient le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

Le CSE a pour mission dassurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à lévolution économique et financière de lentreprise, à lorganisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise. Le CSE a également pour mission danalyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

La délégation du personnel au CSE a enfin pour mission de présenter à lemployeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à lapplication du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans lentreprise.

Les entreprises structurées en établissements distincts disposeront dun CSE central et de CSE détablissement.