Modèles de
"Annulation d'une commande et demande de restitution des arrhes"

(categorie Commande)

Résumé de la lettre :

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si la somme que vous avez versée d'avance, lors de la réservation ou de la commande, était qualifiée d’arrhes, vous avez la possibilité d’annuler mais vous perdez vos arrhes. Légalement le professionnel est en droit de les conserver. Cependant, il n’est pas interdit de demander… Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception, le plus tôt possible.

Aperçu de la lettre :

Nom du ou des clients A (Ville), le (Date)
Adresse expéditeur

Nom ou dénomination sociale
(commerçant, artisan, entreprise,
prestataire de service)
Adresse destinataire

Objet : Annulation de (nature de la commande, de la réservation ou de la prestation convenue : ex : de la commande d'un canapé en cuir noir ; de la réservation de lappartement pour la période du au ; de lorganisation de la réception de mariage du ; etc.)
Remboursement des arrhes
Réf. : (réf. de la commande, de la réservation, ...)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur (nom du professionnel),

Le (Date), j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Malheureusement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ devoir annuler ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ darrhes.

Je tiens à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Madame, Monsieur (nom du professionnel), lexpression de ma considération distinguée.

Signature

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