Modèles de
"Annulation d'une commande et refus de paiement de dommages et intérêts (force majeure)"

(categorie Commande)

Résumé de la lettre :

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez de payer car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si la somme que vous avez versée d'avance était expressément qualifiée d’acompte, votre engagement était ferme et définitif et vous ne pouvez pas vous dédire. Le professionnel serait alors en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts voire de la totalité du prix prévu. Cependant, en cas de force majeure (événement irrésistible, imprévisible et indépendant de votre volonté), aucun dédommagement ne peut vous être demandé. Il est bien entendu nécessaire de démontrer le caractère de force majeure de l'évènement ayant entrainé l'annulation sinon le professionnel serait en droit de solliciter un dédommagement. Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Nom du ou des clients A (Ville), le (Date)
Adresse expéditeur

Nom ou dénomination sociale
(commerçant, artisan, entreprise,
prestataire de service)
Adresse destinataire

Objet : Annulation de (nature de la commande, de la réservation ou de la prestation convenue : ex : de la commande d'un canapé en cuir noir ; de la réservation de lappartement pour la période du au ; de lorganisation de la réception de mariage du ; etc.)
Refus de paiement de dommages et intérêts
Réf. : Votre courrier en date du (Date)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur (nom du professionnel),

Par courrier en date du (Date), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ force majeure, à savoir (rappelez les raisons de lannulation).

Dans votre courrier daté du (Date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommages et intérêts ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Vous arguez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Si je ne réfute pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ne suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En effet, l'annulation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur (nom du professionnel), lexpression de ma considération distinguée.

Signature

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