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"Saisine du conciliateur de justice par le locataire"

Résumé de la lettre :

Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) le
Conciliateur de Justice
Près le Tribunal d'Instance de
... (adresse du TI de votre
domicile)

Objet : Saisine du conciliateur de justice
PJ : ... Toute pièce à l'appui de votre demande : copie du bail, copie des différentes lettres reçues et adressées etc...

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un litige ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ locataire d'un logement ... (meublé ou non meublé).

En effet, ... (exposez votre litige en détail et chronologiquement).

J'ai donc ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ puis écrites afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce litige mais nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Par conséquent, je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ce conflit.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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