-
AccueilLettres de motivation & CVEntreprisesSalariésAssociationsEtudiants
Modèles de
"Interpellation (décision de rupture de concubinage - pas d'arrangement possible)"(categorie Concubinage)Résumé de la lettre :La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu'il entend faire valoir ses droits à réparation.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir les observations au bas du modèle.Aperçu de la lettre :Prénom(s) Nom(s) A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Chez Mr ou Mme ... (ou autre)
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Prénom (ou : Monsieur ou Madame),
Ta décision de rupture de notre relation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ depuis le ... (indiquer la date de début du concubinage), je ne pense pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ta façon de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et de ce fait, il est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'est pas possible.
En effet, ... (décrire de façon succincte l'historique de la relation, la façon dont l'auteur a fait part de son projet et les conséquences préjudiciables d'une telle rupture).
Cette décision a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réparation devant le tribunal compétent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est intervenue.
... (Formule de politesse personnelle)
Signature
Observations :
En principe la rupture entre concubins est libre, principe posé par la Cour de cassation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , toutefois ce serait un tord de croire qu'elle peut ne pas avoir de conséquences parfois lourdes pour celui qui en a pris l'initiative.
En effet, si la rupture du concubinage n'est pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il en est autrement dès lors que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dans cette hypothèse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice qu'il a subi (moral et matériel).
C'est ainsi que la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 3 Janvier 2006, a condamné à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
D'autres jurisprudences existent, dans des circonstances différentes, les juges du fond ayant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , c'est pourquoi ce serait un tord de croire que le concubinage peut être exempt de toute responsabilité.
Le délai d'action est de ¤ ans, à l'issue duquel la prescription s'applique.
Dommages réparables :
1) Le dommage ¤ ¤
2) Le dommage ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Quelle Juridiction saisir ? :
Le Tribunal de Grande Instance
Exemples de fautes :
Abandon ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (plusieurs arrêts dont celui du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
Abus ¤ ¤ ¤ ¤
Violence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
L'ingratitude
Les pressions, voire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Les acteurs de la procédure :
L'avocat de la victime et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
- texte simple (.txt)
- Microsoft Word (.doc)
Passer commande :(envoi immédiat par mail)3,00 €Recherchez une lettreCommander ce modèle3,00 €Rechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Les modèles du moment