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"Demande annulation condamnation casier judiciaire"

Résumé de la lettre :

Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse

Objet : Annulation casier judiciaire

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'annulation de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de casier judiciaire, prononcée par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en date du ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : (rappeler les chefs d'accusation).

Je prépare actuellement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou autre) et je souhaiterais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou autre).

Je serais désespéré de ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à cause ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui remontent à ... ans et pour lesquels ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la société.

En vous remerciant de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à mes sentiments respectueux.

Signature

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