Modèles de
"Loi travail et télétravail"

Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes concernant le travail à distance, en lui donnant un cadre juridique assoupli et en élargissant le recours au télétravail.

La principale mesure concerne le télétravail occasionnel. Avant la réforme, la mise en place du télétravail nécessitait un avenant au contrat de travail et une régularité (un ou plusieurs jours fixes). Désormais, le recours au télétravail peut être ponctuel (par exemple en cas de maladie, de grève) et un simple accord suffit entre le salarié et lemployeur. Le refus de lemployeur du recours au télétravail doit être justifié. De même un accord collectif au sein de lentreprise peut déterminer les modalités pratiques de mise en uvre du travail à distance, comme la régulation de la charge de travail. En cas dimpossibilité daccord entre les partenaires sociaux, lemployeur peut passer par une simple charte qui doit être approuvée par le comité social et économique.

La sécurité du télétravailleur est également renforcée avec une présomption dimputabilité de laccident au travail puisque « laccident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de larticle L.411-1 du code de la Sécurité sociale ».