Modèles de
"Loi travail et égalité des hommes et femmes"

Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes concernant légalité des femmes et des hommes dans le monde du travail et des relations professionnelles.

Pour permettre daller vers plus dégalité entre les femmes et les hommes, 3 séries de mesures sont mises en uvre : la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, le renforcement de la protection des femmes de retour de congé maternité, la lutte contre la précarité des femmes qui représentent 80% des salariés à temps partiel.

En matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, chaque entreprise devra rappeler dans son règlement intérieur linterdiction des agissements sexistes en son sein, comme en matière de harcèlement moral ou sexuel. Les risques liés aux agissements sexistes font désormais partie intégrante du champ des mesures de prévention incombant à lemployeur.

La charge de la preuve pour harcèlement est alignée sur ce qui est prévu en matière de discrimination (pour faciliter létablissement des faits pour les victimes).

Lemployeur doit désormais rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel.

La Loi prévoit une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des six derniers mois pour tout salarié licencié en raison dun motif discriminatoire ou à la suite dun harcèlement sexuel.

Le congé maternité offre plus de garanties puisque la période de protection contre le licenciement pour les mères à lissue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines (la mesure sapplique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de lenfant ainsi quaux parents adoptants).

Concernant la précarité des travailleurs à temps partiel, la loi travail prévoit la possibilité de majorer lalimentation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ces salariés. Les personnes bénéficiant dun temps partiel peuvent avoir le même nombre dheures de formation quune personne à temps plein.