Modèles de
"Loi travail et compte personnel d'activité"

Le compte personnel dactivité (CPA) constitue un droit universel et couvre tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs demploi. Il est ouvert à toute personne qui démarre sa vie professionnelle. Les droits sont accumulés pendant la carrière et permet daccéder à la formation, à laccompagnement dans un projet de création dentreprise, au bilan de compétences, au passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs demploi sont couverts depuis le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi.

Lensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du Compte dEngagement Citoyen et du Compte Prévention Pénibilité sont réunis au sein du Compte Personnel dActivité.

Le Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en uvre du compte personnel d'activité précise les modalités daccès au CPA.