-
AccueilLettres de motivation & CVEntreprisesSalariésAssociationsEtudiants
Modèles de
"Contestation du congé donné par son propriétaire pour vente"(categorie Congé - Résiliation)Résumé de la lettre :Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale).
Conseils d'utilisation de la lettre :Le bailleur doit respecter des règles de forme sous peine de nullité. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Nom locataire (Ville), le (Date),
Adresse
Code postal Ville
LRAR
Nom Propriétaire (Bailleur)
Adresse
Code postal Ville
Objet : Contestation du congé pour vente
Madame, Monsieur,
Vous mavez informé par courrier du (Date) de la résiliation de mon bail pour vente à compter du (Date).
Or, vous navez pas informé lensemble des co-signataires du bail du congé pour vente. La procédure légale nétant pas respectée, je vous informe de la nullité de ce congé.
Je vous rappelle les termes de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015: « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire (). Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. »
Par conséquent, vous voudrez bien informer lensemble des signataires du bail du congé pour vente, afin de déterminer la date de préavis.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Nom
Signature
Conseils :
Dispositions régies par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la Loi n°2015-990 du 6 août 2015.
La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le prix de vente et le mode de paiement (Au comptant ou par paiements échelonnés), et décrire précisément ce que comprend la vente (Logement et annexes). À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
- texte simple (.txt)
- Microsoft Word (.doc)
Passer commande :(envoi immédiat par mail)3,00 €Recherchez une lettreCommander ce modèle3,00 €Rechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Les modèles du moment