Modèles de
"Contestation du congé donné par son propriétaire pour vente"
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale).
Nom locataire (Ville), le (Date),
Adresse
Code postal Ville
LRAR
Nom Propriétaire (Bailleur)
Adresse
Code postal Ville
Objet : Contestation du congé pour vente
Madame, Monsieur,
Vous mavez informé par courrier du (Date) de la résiliation de mon bail pour vente à compter du (Date).
Or, vous navez pas informé lensemble des co-signataires du bail du congé pour vente. La procédure légale nétant pas respectée, je vous informe de la nullité de ce congé.
Je vous rappelle les termes de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015: « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire (). Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. »
Par conséquent, vous voudrez bien informer lensemble des signataires du bail du congé pour vente, afin de déterminer la date de préavis.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Nom
Signature
Conseils :
Dispositions régies par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la Loi n°2015-990 du 6 août 2015.
La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le prix de vente et le mode de paiement (Au comptant ou par paiements échelonnés), et décrire précisément ce que comprend la vente (Logement et annexes). À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
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