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"Refus de congé payé"(categorie Congés payés)Résumé de la lettre :Lettre de l'employeur à un salarié pour lui faire part de son refusde la demande de congé payé.
Conseils d'utilisation de la lettre :Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé par son employeur. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Nom de létablissement / structure ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal Ville
LRAR
Nom du salarié
Adresse
Code postal Ville
Objet : Refus de congé payé
Madame, Monsieur,
Par un courrier¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congés annuels ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande en raison de (Préciser les raisons qui motivent le refus, exemple : du pourcentage de salariés simultanément absents à cette période, des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, de l'ordre de priorité des congés...)¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément à la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 et aux articles L.3141-12 à L.3141-16 du Code du travail, nous vous¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . (Eventuellement : nous vous proposons les dates suivantes : (Indiquer les dates possibles eu égard à la durée du congé)¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous adressons en annexe de la présente le calendrier précisant lordre et la durée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à votre disposition pour vous fournir toute¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous remercions de votre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de croire, Madame, Monsieur, à lexpression de notre considération ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2016-1088 du 8 août 2016 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 3141-12 à L.3141-16 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui précisent les conditions de prise de congé et les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (Sauf s'il est fixé par convention, accord collectif ou usage).La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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