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"Notification de réserve de propriété (Administrateur Judiciaire)"

(categorie Conseil juridique)

Résumé de la lettre :

Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.

Aperçu de la lettre :

Raison Sociale A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ... (nom)
Administrateur Judiciaire
Adresse

Objet : Réserve de propriété
Redressement Judiciaire
Société ... (raison sociale)
Références : ...

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ redressement judiciaire de la Société ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , par le Tribunal de Commerce de ... , j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la Société ... (dénomination) produit ma déclaration de créances

Cependant et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ clause de réserve de propriété.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ces dernières restent notre entière propriété ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui n'a pas été le cas.

En l'absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en nature de celles qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et pour les autres ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Pour ce faire, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les marchandises impayées ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du redressement judiciaire.

Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Cachet de la Société
Signature

P.J. : ...

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Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.

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