Modèles de
"Saisine d'un huissier de justice aux fins de constat"

(categorie Conseil juridique)

Résumé de la lettre :

L'huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations - dommages des entreprises - occupations d'usine, etc.).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Dès la constatation du dommage, il est nécessaire de faire appel à un huissier. La valeur probante absolue de ce dernier permet d’éviter par la suite des évaluations approximatives et des contestations quant à la nature, l’étendue et la gravité des dégâts.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Maître ...
Huissier de justice
Adresse

Objet : Demande de constat

Maître,

¤ ¤ ¤ ¤ de ... (exposer les faits), des dégâts ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui affectent : ... (liste).

Afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la réalité et de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ces derniers, je vous saurais gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un constat.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Maître, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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L'huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations - dommages des entreprises - occupations d'usine, etc.).

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