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"Plainte pour refus de location pour possession animal"

(categorie Contestation - Refus)

Résumé de la lettre :

Exposé circonstancié en vue de signer un bail, les parties s'étant mis d'accord sur leurs obligations réciproques et l'agence (ou le propriétaire) décidant de ne plus donner suite du fait de la possession d'un " animal familier ", rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Agence (ou Monsieur)
Adresse du destinataire

Objet : Refus de location pour possession d'un animal domestique
Lettre recommandée avec AR

Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un logement, j'ai visité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un appartement situé ... (indiquer l'adresse).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mes critères et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je vous apportais, nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le bail dans les plus brefs délais.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'accord sur les conditions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'il n'est plus possible ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je possède un animal domestique.

Vous ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pas que la conclusion du contrat était ¤ ¤ ¤ ¤ , la signature du bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ accords.

D'autre part, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que la loi ¤ ¤ ¤ l'interdiction de toute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ interdire la possession ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ animaux familiers, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des chiens d'attaque et des reptiles.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et espérant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un rendez-vous de signature.

Si ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tribunal compétent et ce, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé de mon appartement actuel (ou toute autre formule telle que : et ce, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ garde-meuble).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tribunal ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nos accords, mais également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommages-intérêts ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ frais de justice.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ extrémité, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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