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"Refus d'indemnisation en raison d'une invalidité (cas 1)"

(categorie Contestation)

Résumé de la lettre :

Le bénéfice d'un revenu de remplacement vous a été refusé au motif de votre classement en invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez cette décision et produisez une attestation de la médecine du travail.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Pour bénéficier des allocations chômage, il convient d’être physiquement apte au travail. Le code du travail stipule que les titulaires d’une pension d’invalidité ne peuvent pas en principe figurer sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité. Cependant, cette non inscription ne les prive pas automatiquement du bénéfice d’un revenu de remplacement. Le demandeur doit prouver qu’il est physiquement apte à exercer une activité professionnelle. Cette preuve peut être apportée notamment par la production d’un certificat d’aptitude délivré par la médecine du travail. Il est préférable d’adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal Ville

POLE EMPLOI
Adresse
Code postal Ville

Objet : Refus d'indemnisation en raison d'une invalidité - contestation
Réf. : N° d'identifiant : ...
Votre courrier du ... (date)
P.J. : Attestation d'aptitude au travail délivrée par la médecine du travail
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du ... (date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre décision de refus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ inapte au travail.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je conteste vigoureusement ce refus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, je suis tout à fait apte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copie ci-après.

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un réexamen de mon dossier afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je reste à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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