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"Contestation de l'imposition (pour partie ou pour l'ensemble)"

(categorie Contestations)

Résumé de la lettre :

Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur l'Inspecteur
Section ...
Centre des impôts
Adresse

Références fiscales : ...
Impôt : ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Art.¤ ¤ du Code Général des Impôts

Monsieur l'Inspecteur,

Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contester les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par l'administration fiscale pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ assujettissement à l'impôt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou : pour ¤ ¤ ¤ ¤ l'assiette de l'impôt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Je pense ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sommes qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ce titre (ou : je pense ¤ ¤ ¤ ¤ pour partie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sommes qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ce titre).

¤ ¤ ¤ ¤ , ... (donner vos arguments).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des sommes qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de partie des sommes qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Je ¤ ¤ ¤ ¤ également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ces sommes.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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