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"Refus de remboursement de travaux effectués sans accord"

(categorie Correspondance locataire logement propriétaire)

Résumé de la lettre :

Lettre à l'attention de l'ancien locataire pour lui notifier un refus d'indemnisation ou de remboursement pour des travaux effectués sans accord.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Indiquer oralement au préalable à l’ancien locataire votre refus et faire mention des travaux dans l’état des lieux. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom Prénom ...
Adresse de l'ancien locataire

Objet : Refus de remboursement de travaux effectués sans accord
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ d'un contrat de bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous occupiez un logement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

A l'occasion de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en date du ..., j'ai pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des travaux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous me demandez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un remboursement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour les frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ces aménagements.

Or, mon ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tels travaux n'a jamais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ; je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

J'attire votre attention sur le fait que l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévoit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du propriétaire préalablement à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ loués ".

Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon refus de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour les travaux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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