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"Demande de remise en état du logement suite à des travaux effectués sans accord"

(categorie Correspondance locataire logement propriétaire)

Résumé de la lettre :

Lettre du bailleur à l'attention du locataire lui demandant la remise en état du logement suite à des travaux réalisés sans son accord.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Indiquer au préalable votre souhait de remise en état lors de la signature de l’état des lieux de sortie, le mentionner dessus. En cas de refus ou de silence, lui adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre reste sans effet, il convient de saisir le Tribunal d’Instance du ressort du bien loué. Un imprimé type est disponible au greffe du tribunal. Il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom Prénom...
Adresse du locataire

Objet : Demande de remise en état immédiate du logement suite à des travaux effectués sans accord.
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ d'un contrat de bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous occupez un logement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Informé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous aviez réalisé des travaux, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ visite des lieux. Lors ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , intervenue le ... (date), j'ai pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des aménagements faits.

J'attire votre attention sur le fait que l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévoit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du propriétaire préalablement à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ loués ".

Or, mon ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tels travaux n'a jamais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En conséquence, et comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'exige ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . J'estime ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des équipements loués (ou la sécurité du local).

En cas de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et d'envisager ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et sérieux.

Espérant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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