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"Demande de restitution d'arrhes après rétractation d'une offre de crédit"

Résumé de la lettre :

Lettre demandant la restitution de l'acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d'une offre de crédit.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le contrat de vente est résolu de plein droit lorsque l’acquéreur use de la faculté de rétractation de l’offre préalable de prêt. Dès lors, l’acompte ou les arrhes, doivent lui être restitués. Lettre recommandée avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom du vendeur ou de la Société
Adresse

Objet : Restitution de l'acompte
Réf : Bon de commande N° ...

Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bon de commande dont copie jointe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un téléviseur (ou autre) au prix TTC de ... euros.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ offre préalable de crédit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre vendeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de vente.

Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui m'était donnée de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ délai de 7 jours.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation, vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'acompte que ¤ ¤ ¤ ¤ (ou les arrhes), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros.

Croyez, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

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