Modèles de
"Menace de plainte pour non-restitution de l'acompte (ou des arrhes) après rétractation d'une offre de crédit"

Résumé de la lettre :

Lettre demandant la restitution de l'acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d'une offre de crédit. Menace de plainte rappelant au vendeur que son refus est passible d'une très forte amende.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le contrat de vente est résolu de plein droit lorsque l’acquéreur use de la faculté de rétractation de l’offre préalable de prêt. Dès lors, l’acompte ou les arrhes, doivent lui être restitués. Devant le silence du vendeur, une menace de plainte lui rappelle que son refus est passible d’une très forte amende. Lettre recommandée avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom du vendeur ou de la Société
Adresse

Objet : Restitution de l'acompte
Réf : Bon de commande N° ...

Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bon de commande dont copie jointe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un téléviseur (ou autre) au prix TTC de ... euros.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ offre préalable de crédit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre vendeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de vente.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en date du ..., je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une somme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'acompte (ou : aux arrhes) que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans le délai a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du contrat de vente.

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'en application du code de la consommation votre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ très forte amende.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans un délai de 7 jours, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une association de défense des consommateurs, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Monsieur le Procureur de la république.

Croyez, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Menace de plainte pour non-restitution de l'acompte (ou des arrhes) après rétractation d'une offre de crédit"

Lettre demandant la restitution de l'acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d'une offre de crédit. Menace de plainte rappelant au vendeur que son refus est passible d'une très forte amende.

Modèles de
"Menace de plainte pour non-restitution de l'acompte (ou des arrhes) après rétractation d'une offre de crédit"