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"Demande remboursement acompte au constructeur pour refus de prêt"(categorie Crédit immobilier)Résumé de la lettre :L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir les observations et conseils en bas de la lettre.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du constructeur
Objet : Remboursement d'acompte
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le prêt immobilier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre maison nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refusé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (expliquer le motif du refus).
Or, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ montant de ... euros ¤ ¤ ¤ le ... (date), jour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de construction, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le prix.
¤ ¤ ¤ ¤ des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la consommation, la condition suspensive ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est automatique même ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le contrat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
C'est pourquoi nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans les meilleurs délais.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de nos sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Aux termes de la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le crédit immobilier, le remboursement de l'acompte versé par l'acquéreur est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'a été prévue par le contrat.
Ces dispositions concernent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros.
¤ ¤ ¤ ¤ après la réclamation, la somme est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'intérêt légal.
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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