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"Demande remboursement acompte au constructeur pour refus de prêt"
L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du constructeur
Objet : Remboursement d'acompte
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le prêt immobilier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre maison nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refusé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (expliquer le motif du refus).
Or, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ montant de ... euros ¤ ¤ ¤ le ... (date), jour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de construction, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le prix.
¤ ¤ ¤ ¤ des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la consommation, la condition suspensive ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est automatique même ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le contrat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
C'est pourquoi nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans les meilleurs délais.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de nos sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Aux termes de la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le crédit immobilier, le remboursement de l'acompte versé par l'acquéreur est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'a été prévue par le contrat.
Ces dispositions concernent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros.
¤ ¤ ¤ ¤ après la réclamation, la somme est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'intérêt légal.
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