Modèles de
"Réclamation pour frais excessifs suite à l'annulation d'un prêt immobilier"

(categorie Crédit immobilier)

Résumé de la lettre :

Lettre adressée à la banque ou à l'organisme de crédit afin de contester le montant excessifs des frais d'études retenus suite à l'annulation d'un prêt immobilier.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si la banque ou l’organisme de crédit ne révise pas le montant des frais, vous pouvez adresser une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République. L’article L 312-35 du code de la consommation prévoit des amendes à la charges des banques qui exigeraient des frais supérieurs au seuil maximal prévu par la loi. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom de la banque ou de lorganisme
de crédit
Adresse
Nom du conseiller

Objet : Réclamation pour frais excessifs suite à l'annulation d'un prêt immobilier
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Par une lettre recommandée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'acquisition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un prêt immobilier. Je vous demandais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ....

Vous m'indiquez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros au titre de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

A la lecture de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation, il apparaît que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ne peuvent s'élever à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du crédit, dans la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros.

La somme que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ supérieur.

Aussi, je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin de vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A défaut de quoi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la justice.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Réclamation pour frais excessifs suite à l'annulation d'un prêt immobilier"

Lettre adressée à la banque ou à l'organisme de crédit afin de contester le montant excessifs des frais d'études retenus suite à l'annulation d'un prêt immobilier.

Modèles de
"Réclamation pour frais excessifs suite à l'annulation d'un prêt immobilier"