Modèles de
"Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Remboursement du dépôt de garantie"

(categorie Crédit immobilier)

Résumé de la lettre :

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Tout acquéreur peut renoncer à la vente pour juste motif. La liste des « justes motifs » est fixée par la réglementation (reprise dans le présent modèle) ou le contrat de réservation. La demande de remboursement doit être notifiée au vendeur ainsi qu’à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt (banque, établissement de crédit ou notaire) par lettre recommandée avec avis de réception. La somme correspondant au dépôt de garantie doit être intégralement remboursée à l’ancien acquéreur sans retenue ni pénalité dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de la demande de remboursement. Toute clause contraire dans le contrat de réservation est nulle. En cas d’inexécution, le vendeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au demandeur.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (adresse du vendeur de l'immeuble)

Objet : Remboursement du dépôt de garantie.

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de réservation d'un(e) ... (appartement, studio, maison...) en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

... (préciser le motif contractuel ou l'un des motifs suivant : " N'ayant pas respecté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " Le prix de vente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " Mon prêt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " Le montant du prêt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " L'immeuble ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ "), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dépôt de garantie.

En conséquence, je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (montant) euros, sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à compter de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (adresse où a été effectué le dépôt
de garantie : banque, établissement
de crédit ou notaire)

Objet : Remboursement du dépôt de garantie.

Lettre recommandée avec avis de réception

... (Madame, Maître, Monsieur),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de réservation d'un(e) ... (appartement, studio, maison...) en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

... (préciser le motif contractuel ou l'un des motifs suivant : " N'ayant pas respecté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " Le prix de vente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " Mon prêt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " Le montant du prêt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " L'immeuble ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ "), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dépôt de garantie.

En conséquence, je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (montant) euros, sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à compter de la présente.

Veuillez agréer, ... (Madame, Maître, Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Modèles de "Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Remboursement du dépôt de garantie"

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

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