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"Annulation d'un prêt immobilier suite au refus du permis de construire (travaux d'amélioration)"(categorie Crédit immobilier)Résumé de la lettre :Lettre à l'attention de la banque ou de l'organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire relatif aux travaux d'amélioration envisagés et solliciter en conséquence l'annulation du crédit.
Conseils d'utilisation de la lettre :Il y a interdépendance entre l’opération immobilière et le prêt. Si l’opération ne peut se faire, le prêt qui avait été souscrit en vue de celle-ci est sans objet et peut donc être résilié. Il est possible de prévoir dans le contrat de prêt une durée plus longue que celle des 4 mois mentionnée dans la lettre. Le prêteur peut également accepter un délai plus long. Pour que l’article de loi cité dans la lettre soit applicable, il est nécessaire que le prêt demandé pour réaliser des travaux d’amélioration ou d’agrandissement d’une construction existante soit d’un montant supérieur à 21 500 euros. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom de la banque
ou de l'organisme de crédit
Nom du conseiller
Adresse
Objet : Annulation d'un prêt immobilier
P.J. : Copie du refus du permis de construire des travaux d'amélioration (d'agrandissement)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Le ... (date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demande de prêt d'un montant de ... euros ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ce crédit devait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cependant, le permis de construire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ renoncer à mon (notre) projet.
En conséquence, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ annulation du prêt.
En vertu de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de prêt.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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