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"Demande d'exonération de la taxe d'habitation (titulaire d'une pension d'invalidité)"

Résumé de la lettre :

Demande d'exonération de la taxe d'habitation par un titulaire d'une pension d'invalidité.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Les bénéficiaires de pension d'invalidité peuvent sous condition être exonérés de la taxe d'habitation. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom, prénoms (Ville), le (Date),
Adresse
Code postal Ville

Centre des impôts de (Ville)
Adresse
Code postal Ville

Objet : Exonération taxe dhabitation
Réf : (Numéro fiscal)

Madame, Monsieur,

Jai reçu en date du¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ taxe dhabitation¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une pension d'invalidité depuis le (Date)¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de bien vouloir surseoir au paiement de cette taxe, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2014-1335 du 6 novembre 2014¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 232 et 1407 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour vous apporter toute précision utile. Dans lattente de votre réponse, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lassurance de ma considération ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérés de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2009-1674 du 30 décembre 2009¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code Général des Impôts.
Joindre à la demande un justificatif de versement de pension d'invalidité.

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