Modèles de
"Loi travail et PME / TPE"

Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes les aides apportées aux PME et TPE.

Lobjectif principal est dadapter le temps de travail en fonction des évolutions de lactivité des TPE et PME.

Pour faire face aux variations de leur activité, les TPE-PME peuvent désormais moduler le temps de travail sur une période de 9 semaines, contre seulement 4 semaines auparavant. Elles peuvent également être couvertes par des « accords types » conclus au niveau des branches quelles pourront décliner directement à leur niveau pour bénéficier de souplesses supplémentaires, comme le forfait-jours ou encore la modulation du temps de travail sur longue durée.

Les TPE-PME sont accompagnées en matière de droit du travail et de dispositifs en matière demploi avec un service dappui aux entreprises de moins de 300 salariés. Ladministration doit désormais formaliser un document retranscrivant ses prises de position à légard des PME / TPE.

Les conditions du licenciement économique sont simplifiées afin de donner de la visibilité aux salariés comme aux employeurs, et de lutter contre le développement des contrats courts ou les ruptures de contrat sur de mauvais fondements.

La Loi prévoit ainsi des indicateurs de difficulté économique (baisse des commandes ou du chiffre daffaires) adaptés à leur taille. Par exemple, une baisse des commandes ou du chiffre daffaires pendant un trimestre est considérée comme caractérisant une difficulté économique pour une entreprise de moins de onze salariés.

Le référentiel indicatif des indemnités prononcées par les prudhommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable est mis en uvre, permettant de donner au juge des indications sur les indemnités quil convient de prononcer en fonction des préjudices subis. Les employeurs de PME-TPE et leurs salariés ont une meilleure visibilité, sans que cela ne remettre en cause la réparation du préjudice.