Modèles de
"Demande de la fiche cadastre de calcul de la taxe"
Le redevable demande à l'administration fiscale la communication de la fiche administrative détaillant l'assiette de sa taxe d'habitation.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Centre des Impôts
Impôts Fonciers
Secteur de ... (préciser)
Adresse
Objet : taxe d'habitation
Avis N°...
Lettre recommandée
Messieurs,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ propriétaire (de locataire) d'un pavillon (ou : d'un appartement, ou : d'une maison) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la taxe d'habitation pour laquelle ¤ ¤ ¤ ¤ l'avis d'imposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je souhaiterai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cette taxe.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ fiche ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concernant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Pour chaque logement, il existe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cadastre.
Le montant est fixé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tels que :
- ¤ ¤ ¤ ¤
- Superficie
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Type de construction
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
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